#Competence of the Community to conclude the new Lugano Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.#Opinion 1/03.

. # Equal treatment for men and women in matters of social security - Determination of the amount of unemployment benefit and invalidity allowances. # Case C-229/89.

    Under this Order, the agent for disciplinary matters must investigate the matter if he obtains credible information that the rules of professional conduct have been infringed.

Moreover, he was not going to order any additional investigation into the matter.

As to the evidence, section 33 of the Act provides that the appellate authority is responsible for clarifying the matter.

des Prestations sociales de Wallis et Futuna, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal de première instance de Mata-Utu

des Prestations sociales de Wallis et Futuna, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal de première instance de Mata-Utu

1002441-1002446 du 17 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 juin 2010 proclamant élus Mme Maty

Délibéré après l'audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Madé, première conseillère, Mme Grossholz, première conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 226842, la requête enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant à Mata-Utu, BP 152 à Wallis et Futuna (98600

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Y... né le 01 Avril 1951 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) Domaine de Lacombe-Cave 46800 ST MATRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/3160 du 22/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Jean-Paul X... demeurant Mata Utu à Uvea à Wallis et Futuna (98600) ; M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Madé, première conseillère, Mme Grossholz, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Madé, première conseillère.