L. indiqua qu’après l’arrestation, le requérant avait tenté de s’enfuir, et pour contrer son action, lui et le policier S., lui avaient tordu les bras et passé les menottes.

Une fois les clôtures franchies, ils furent appréhendés par des membres de la Guardia Civil , qui les aurait menottés et ramenés de l’autre côté de la frontière, sans procédure d’identification ni possibilité

Sur le second moyen, l'appelant soutient que la nullité de son interpellation est caractérisée par la pose de menottes par un fonctionnaire de police hors service alors que rien dans son comportement non

Il indique avoir été menacé par son agresseur après avoir signalé à la hiérarchie le travail inachevé et la présence récurrente de mégots de cigarette sur le lieu de travail.

multi-activités d’une surface de plancher de 4 391 m² regroupant une surface commerciale, des bureaux et des services de restauration, sur des parcelles cadastrées 871 K n°s 222 et 223, 7 avenue de Saint-Menet

demande d'asile a été méconnu ; - compte tenu des conditions dans lesquelles l'entretien avec l'officier de protection a eu lieu, l'intéressé, qui n'a bénéficié d'aucune assistance, étant illégalement menotté

D..., que celui-ci, qui faisait preuve d'une agitation violente, a été placé en isolement avec menottes aux poignets et aux chevilles dès le 12 septembre 2018, à 19h20, aux fins de mise en observation

être soumis pendant les opérations d'expertise à un examen qui aurait permis de procéder à la vérification matérielle de la déduction effectuée ; Que, d'autre part, l'hypothèse du jet imprudent d'un mégot

l'insert après avoir relevé qu'en fin de soirée il était presque éteint, mais surtout parce que la construction de l'insert ne présentait aucun vice susceptible d'expliquer un incendie, - l'hypothèse d'un mégot

l'insert après avoir relevé qu'en fin de soirée il était presque éteint, mais surtout parce que la construction de l'insert ne présentait aucun vice susceptible d'expliquer un incendie, - l'hypothèse d'un mégot

A a dû faire face au refus virulent d'un gardé à vue sous escorte de réintégrer sa cellule, et a dû en conséquence le maîtriser au sol avant de le menotter dans l'attente de l'arrivée des renforts.

    Lors de l’arrivé du requérant et de C.I. devant le siège de la police, ce dernier fut immédiatement interpellé et menotté. Le requérant se dirigea vers V.G.A.

au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent

au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent

au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent

au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent

déclarations et ne saurait remettre en cause la validité de l'enquête ; que Mme X... n'a, par ailleurs, fait l'objet d'aucune mesure ayant porté atteinte à sa dignité, les allégations relatives au port des menottes

A..., a indiqué pour sa part, que les micro-particules de fer-chrome, qui n'appartiennent ni à la hache, ni à l'agrafe de l'étui de revolver, ni à la boucle de la ceinture, ni à des menottes, ne proviennent

s'enfuir et qu'aucun indice de dangerosité n'eût été relevé à son encontre, constituaient une infraction à l'article 803 du Code de procédure pénale, selon lequel "nul ne peut être soumis au port de menottes

Dans ces conditions, la Cour est principalement appelée à se prononcer sur la question de savoir si la législation adoptée pour traiter ce problème et l’application qui en est faite ménagent un juste équilibre