Par une proposition de rectification du 6 novembre 2019, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3.

des pièces de la procédure que « la lettre portant recours a été déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 23 août 2022 », la cour d'appel a dénaturé les pièces de procédure qui lui étaient soumises

Aux termes de ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 23.

caractère pornographique et, en répression, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec l'obligation de se soumettre

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant

sens de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par Mme [R], si la demande par elle formée n'était pas recevable comme soumise

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 5. M.

H..., au titre de l'indemnisation définitive de son préjudice non soumis au recours des organismes tiers payeurs, à 480 euros pour le préjudice matériel résultant des frais d'optique et 500 euros pour

à la réalisation d'une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, qu'en l'espèce les obligations du maître de l'ouvrage envers l'architecte qu'il a fait travailler ne peuvent être soumises

Assurances à verser 7 768 348,45 francs à Jacqueline A..., en ce compris 6 048 750,81 francs "au titre des tierces personnes" ; "aux motifs que "l'expert judiciaire mentionne que Jacqueline A... souffre

Z... et son assureur, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il déambulait de nuit, ivre et vêtu de sombre au milieu d'une chaussée à grande circulation et sans éclairage, et qu'il avait refusé de se

96-60.007 formé par le syndicat CFE-CGC : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 2 juillet 2025, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive de détenir ou porter une arme soumise

à la TVA" ; qu'il peut être ainsi présumé que les prestations de service facturées par le CCF-BPI aux sociétés off shore précitées, ne sont pas soumises à la TVA ; que, cependant, d'après la législation

Y... est bien le père de l'enfant Damien, outre le refus du père prétendu de se soumettre à l'examen comparé des sangs, le caractère probant des photographies produites et des témoignages de Brigitte Z

1341 du code civil, l'article 199 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis

la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'à ce titre, le juge est tenu de viser et d'analyser, même sommairement

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut exiger du salarié soumis