AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210388
1 juin 2017
1 juin 2017
en 1994 et 1995, en l'absence de production d'un plan de ces travaux et alors que l'entreprise VEOLIA EAU est seulement chargée de la distribution de l'eau et de la gestion de l'assainissement ne suffit
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601950_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : La société Smart Grid Project versera respectivement à la commune de Villard-de-Lans et à la société Véolia chacun en ce qui les concerne, la somme de 1 000 euros.
Source officielle