récolte et de stock pour les années 1995 et 1996 et en répression, les a condamnés à des amendes et à des pénalités proportionnelles, ainsi qu'à diverses sommes pour se libérer de la confiscation des vins

La Cour conclut que les actions des autorités publiques constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, et que cette ingérence n'est pas justifiée au regard des exigences de l'article

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune alors que la cour d'appel n'aurait

    L’État défendeur a-t-il respecté les obligations positives qui lui incombaient en vue de garantir le droit des requérantes au respect de leur vie privée découlant de l’article 8 de la Convention

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en s'abstenant de rechercher si la continuation de la vie

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans constater une disparité dans les conditions de vie respective des époux et sans répondre aux conclusions du

moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme... épouse A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser

compensatoire sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que son épouse vivait en concubinage avec un artisan armurier, ce qui entraînait une diminution de ses dépenses concernant la vie

-X... pour rupture prolongée de la vie commune et fixé comme il l'a fait le montant des sommes allouées à l'épouse au titre du devoir de secours ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des

Y... alors que celui-ci possède un passeport délivré à Bangui, une carte consulaire, un certificat d'hébergement de sa concubine et une attestation de vie commune avec celle-ci ; Mais attendu que c'est

l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, selon lequel celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, est responsable vis-à-vis

sous réserve des limites et exclusions prévues ci-après, nous vous garantissons les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels) de la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis

public qui s'était dessaisi du prix de vente d'un fonds de commerce en dépit du nantissement dont bénéficiait le créancier et de son opposition régulière, alors que, selon le moyen ; 1 / responsable vis-à-vis

Louis X... a souscrit auprès de la société GAN un contrat d'assurance-vie au profit de chacun de ses huit enfants, dont Jean-Pierre et Agnès X... ; que, par acte sous seing privé du 20 novembre 1991, la

mesure d'interdiction définitive du territoire français ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie

et de rejeter sa demande d'expertise biologique, alors, selon le moyen : 1°/ que la filiation est un élément essentiel du droit à l'identité personnelle, partie intégrante du droit au respect de la vie

entreprise entre l'employeur et un salarié n'ayant pas la qualité de délégué syndical n'a pas la valeur ni les effets d'un accord collectif, il constitue un accord atypique dont le salarié peut se prévaloir vis-à-vis

n'a pas valeur de testament et de juger qu'elle n'est pas l'unique héritière de Bernard Z... avec toutes conséquences de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit au respect de sa vie