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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209323_20230330
30 mars 2023
A a été invité à régulariser sa requête et informé qu'en l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication dans un délai de 15 jours
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212990_20240329
29 mars 2024
A en raison de l'absence de production des pièces requises par le décret du 20 janvier 1994, à savoir la justification de sa nationalité française est entaché d'erreur d'appréciation. 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206856_20231218
18 décembre 2023
Elle soutient que : - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu en l'absence de production du bordereau de titre de recette dûment signé ; - le titre en cause
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513170_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : – l’urgence est caractérisée dès lors que son autorisation provisoire de séjour expire le 16 décembre 2025 et que l’absence de production de pièces est imputable à un dysfonctionnement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515697_20250915
15 septembre 2025
En l'absence de production de la décision attaquée, cette requête, qui n'est en outre pas accompagnée d'une copie de la requête distincte à fin d'annulation dirigée contre une quelconque décision, est
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413174_20250103
3 janvier 2025
Ainsi, en l'absence de production régulière de la décision attaquée ou de justification de l'impossibilité de le faire, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure
ORTA_2413278_20250331
31 mars 2025
En l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de son recours administratif préalable obligatoire, l'intéressée a été invitée par un courrier du 9 janvier 2025 à
ORTA_2502317_20251002
2 octobre 2025
Par une décision du 29 janvier 2025, le préfet a classé sans suite la demande de Mme B... en l’absence de production de la totalité des documents demandés. 5.
ORTA_2502777_20251104
4 novembre 2025
En l’absence de production de la preuve de la date du dépôt de ses demandes, le requérant se bornant à produire le contenu des courriers adressés à l’ANAH, l’intéressé a été invité par un courrier du 1er
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600417_20260320
20 mars 2026
A... le préfet de la Gironde s’est fondé sur l’absence de production de la copie d’un acte de mariage. Si M.
cr
61372639cd58014677423e7e
16 juin 2004
Planches" ; qu'il n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés" ; Attendu, d'une part, qu'il n'est pas démontré en quoi l'absence
civ1
61372182cd580146773f45c1
2 juillet 1991
Z..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence de production de proposition d'assurance ou de projet de contrat d'assurance et de paiement de primes, M.
civ2
61372139cd580146773f202e
27 juin 1990
aux conditions de travail et au montant des salaires, ainsi, en outre, que la participation de certains de ses membres à la grève de 1988, a, en lui deniant toute représentativité au seul motif de l'absence
soc
613723f4cd5801467741062a
12 février 2002
dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs et le débouter, en conséquence, de ses demandes liées à la rupture de la relation contractuelle, l'arrêt retient qu'il ne peut être inféré de l'absence
3 ème Chambre
DTA_2002444_20220915
15 septembre 2022
Mme B soutient que : - sa requête conserve son objet, en l'absence de production de la décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie avec effet rétroactif au 19 octobre 2016 ; - la
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203472_20240507
7 mai 2024
En l'absence de production d'un avis de réception du courriel ou de tout autre élément permettant de révéler sa réception par le préfet, la requérante ne démontre pas avoir formé une demande de titre de
7 SS
CETAT:CETATEXT000008100179
25 février 2002
sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence
3ème chambre
DTA_2110795_20250108
8 janvier 2025
En l'absence de production de cette réclamation ou de toute autre pièce justificative, la requérante n'assortit pas sa contestation des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2418234_20250320
20 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de l'absence de production de la décision attaquée ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
7ème chambre
DTA_2409474_20250617
17 juin 2025
justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 22 août 2024 en l'absence
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