Dès lors, la demande en paiement est recevable.

redressement de la société JOUBERT et de la société DSPP jusqu'au 1er décembre 1994, laquelle n'est au demeurant étayée par aucune preuve ; que le fait que les acteurs locaux publics et privés aient accepté

1251, 3°, du code civil ; 3°/ que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage,

cette commande ; que la première tranche de marchandises livrée chez le transitaire le 15 décembre 1988, a été payée ; que la seconde tranche a été livrée le 25 janvier 1988, et a donné lieu à l'établissement

Ainsi, la société DECATHLON FRANCE, en rapportant des indices d'acceptations passées par la société [Localité 1] de chèques-vacances en paiement de marchandises, établit des circonstances fondant légitimement

ont été acceptées.

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), qu'en règlement d'une machine qu'elle lui avait vendue, la société Vial a reçu successivement de la société Fiémo, une lettre de change tirée sur celle-ci qui l'a acceptée

[U] , ni accepté les délégations de paiement, de sorte que celles-ci ne lui sont pas opposables.

NANCY a : -annulé le contrat de vente de minéraux en date du 6 avril 1997 conclu entre Monsieur Georg X... et Monsieur Giovanni Z..., -en conséquence, -débouté Monsieur Georg X... de sa demande en paiement

Par acte du 24 septembre 2024, la bailleresse a signifié au preneur son refus de renouvellement et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

La SIA HABITAT ne demande qu'une condamnation au paiement à l'encontre de Madame [Z] qui a quitté les lieux, un état des lieux de sortie a été établi le 13 juillet 2023.

Madame [E] [W] a procédé seule au paiement des échéances à compter du 13 février 2023.

Le Greffier,Le Président, Arnaud FUZATFrançois VARICHON Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 10], [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 11] Sont acceptées les

» et à cette question, la direction a répondu : « un effort a déjà été effectué sur le paiement des heures supplémentaires en général », sans apporter d'autre précision et surtout sans contester la réalité

La caisse rappelle qu'un échelonnement du paiement de la dette a été proposé ; qu'elle accepte d'allonger la durée de cet échelonnement mais que les mensualités ne sauraient être inférieures à 30 euros

, et jusqu’à parfait paiement.

contracté avec la société 3 ID Rénovation, - que la mention selon laquelle la société Boulangerie Leila Azzouz autorise la société Axa à régler la société 3 ID Rénovation ne démontre pas que l'assureur a accepté

AXERIA réplique ainsi : * La demande en paiement de l'indemnité afférente aux dégâts matériels n'est pas fondée puisque : * En signant la lettre d'acceptation, WANOBI a accepté le montant de l'indemnité

réception du 28 septembre 2005, la société NECOTRANS a souhaité une modification des conditions de paiement, ces modifications n'ont pas été acceptées par la concluante ; - qu'il y a dès lors lieu de