Par acte enregistré au greffe le 23 août 2002, Monsieur X... a constitué avoué. Par acte enregistré au greffe le 28 août 2002, la société Banque de l'île-de-France a constitué avoué.

Elle considéra que   : «   (...) même si on admet que par ces deux actes l'administration a une nouvelle fois refusé à se prononcer sur la demande qui lui avait été soumise, ce refus constituerait

également aux fins d’entreprise ou d’une autre activité économique, des interventions de cette nature peuvent également être autorisées par la loi si elles sont nécessaires pour mettre en œuvre des actes

Le tribunal jugea qu'en tout état de cause, la confiscation n'avait pas été conforme à la loi et ajouta que la requérante avait continué à se comporter en tant que propriétaire en effectuant les actes

la procédure, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

en résultant et notamment le protocole d'administrateur judiciaire provisoire de la SNC RETIRO LA COURTINE I de signer l'acte authentique; - dit qu'à défaut de signature le jugement vaudra acte authentique

au moment de l'acte ».

par ce document sans qu'il lui soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription abrégée était applicable à compter de cet acte ; qu'en effet l'administration qui procède

Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.

acte le 21 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 462-5 du Code de commerce ; 10 / que la décision par laquelle une juridiction se saisit d'office, constitue, non un acte

Dans leurs recours respectifs, ils soutenaient que les propositions d’emploi qui leur avaient été communiquées étaient assimilables aux actes de l’administration publique faisant autorité, et arguaient

G... était titulaire d'une délégation de pouvoir émanant du président de l'association l'habilitant à effectuer pour son compte tous actes d'administration et de disposition sur le compte bancaire.

quand bien même l'appelante dispose des 7/12èmes de l'indivision, cette proportion ne correspond pas aux 2/3 des droits indivis visés par l'article 815-3 du Code civil permettant la réalisation des actes

En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 des statuts de l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) : " () Le conseil d'administration () a compétence pour

cession et que le rédacteur de l'acte sera désigné par l'administrateur judiciaire.

ce point, la Cour d'appel a violé l'article 18- 1- A de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 14-2 et l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) ALORS QUE la gestion d'un sinistre est un acte