la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer toute activité

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

appauvrissement ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve ; 2 ) que si la cour d'appel a tenu compte de l'enrichissement du mari, représenté

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001270 Demandeur (s) : Rappel automatique

en 1972 en qualité de VRP multicartes par la société Castiel pour la diffusion de divers objets cadeaux ou gadgets d'importation, puis, en 1977, de fleurs artificielles ; qu'alléguant une baisse d'activité

RG : 10/03166 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [J] [U] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7] (69) [Adresse 6] [Localité 5] Représentée

Mars 2018 RG : 11/01090 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [Z] [K] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté

par la société Ora, n'était pas de nature, par sa généralité et son étendue géographique, à empêcher l'intéressé d'exercer normalement son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision

obligations, celle de fournir un cautionnement d'un montant de 15 000 euros, payable en six mensualités de 2 500 euros chacune, ajoutant que ce cautionnement garantirait à hauteur de 500 euros la représentation

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1989 par la société Alarme service occitane (ASO) comme VRP exclusive, a dû cesser son activité

libérale sont imposables seulement dans l'Etat où s'exerce, à partir d'un point d'attache fixe, l'activité personnelle ; qu'en retenant seulement, pour juger imposable en France l'activité de conseil

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [T] [Y] (SAS) et a désigné SELARL [G] [H] représentée par Me [H] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

*1DE/06/56/15/45* Copies : -Sas tflg, elle-même représentée par son gérant monsieur [X] [T] en la personne de Me [M] [L] -Parquet R.G. : 2026003565 P.C. : P202504241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

des procédures collectives est présente au dossier (…) la débitrice peut saisir le tribunal de commerce si elle exerçait une activité civile, agricole ou libérale du lieu d'exercice de son activité professionnelle

que Nikolaï X..., d'une part, et la société Guyman Limited, d'autre part, sont financièrement impliqués et liés dans la réalisation des travaux commandés par la SCI Château Lamothe, cette dernière représentée

d'agent sportif ; qu'ensuite, il constate que, lors de la conclusion du contrat, la société était représentée par M.

requérantes ; il a ainsi donné un avis clair sur cette observation en considérant que le projet était dépourvu de tout lien avec le plan local d'urbanisme ; - les terrains d'emprise de la future zone d'activités