de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures

du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

PART, LA DEMANDE SERAIT FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT REFUSE D'ADMETTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME UN DEFAUT

éléments de preuve du transfert de la garde de l'avion un document et une déclaration émanant, tous deux, du seul propriétaire de l'avion, la cour d'appel a violé les articles 1384 et 1315 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2003 ), que la société Murboutic, propriétaire

ALINEA 1 DU CODE CIVIL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X...

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL

D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE X...

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1324 et 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, alinéa 5, du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aline Y..., épouse Z... civilement responsable

X... a fait appel du jugement et a fondé son action en garantie contre la société Betopan sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2002) que M. et Mme X.

de procédure civile et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, avant de les écarter, il appartient aux juges du fond de préciser quelles sont les critiques formulées par une partie contre les

du code civil, dont l'application exclut celle de l'article 1384 du code civil ; qu'en l'espèce, le CONSEIL GENERAL DES YVELINES a évoqué la notion de ruine, non pas comme un élément qui justifierait

du Code civil et à leurs parents respectifs en qualité de civilement responsables ; qu'ils les ont condamnés in solidum avec leurs assureurs respectifs à indemniser les diverses victimes et ont rejeté