Aux termes de l'article 2 : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

233 du code civil, le divorce de : M.

) déclara le tableau de Vincent Van Gogh nommé "Le jardinier" comme bien d'intérêt historique et artistique, au sens de l'article 3 de la loi n° 1089 du 1er juin 1939.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

(Russie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de

Il résulte des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts que l'appel de M.

Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à

905-2 du code de procédure civile, visent les chefs critiqués du jugement ; Attendu toutefois que la mention 'appel total' contrevient aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile

2234 du code civil.

Deuxième branche : ''L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article 1028 du code de procédure civile par laquelle celle-ci considère que les ordonnances du premier président

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en

[E] [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement

524 du code de procédure civile, est irrecevable.

524 du code de procédure civile, est irrecevable.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères