-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

dans ce document ne concernaient que Mme B..., la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE en

la loi, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code

Toutefois, compte-tenu de ce qui précède, en l'absence de harcèlement moral notamment, Monsieur [R] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail.

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail.

1134 (1103 nouveau), 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les

dans les conditions des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ce qui excluait ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique, de

X... était justifié par des éléments objectifs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2° Alors qu'en vertu de l'article L 3171-4 du code travail

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne

L. 1226-10 du code du travail énonce : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude

L. 1226-14 du Code du travail.

L.1224-2 du code du travail.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'inaptitude du salarié trouvait son origine dans l'accident du travail dont il avait été

a - Sur le manquement à l'obligation de reclassement : Au visa de l'article L.1226-2 du code du travail, Mme [F] soutient que l'employeur n'a pas respecté la procédure relative à l'impossibilité de

Attendu que l'article L1226-10 du code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle