46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

GROUPE VENDOME ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 2 place de la révolution Bp 239 47305 VILLENEUVE/LOT Rep/assistant

6§1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article   46, paragraph

46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof.

: violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour résorber définitivement la surpopulation carcérale et établir un recours

Elle soutient, sur le fondement des dispositions de l’article L.237-12 du code de commerce, que Monsieur M.

23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

.., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0934 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Elle réclame encore la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la rédaction d'un acte authentique ; qu'au surplus, la nullité qui pourrait être encourue ne peut plus être soulevée ni par la voie de l'action, en raison des dispositions des articles L. 235-1 et suivants

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

/07/2014 39835/05 TURCAN AND TURCAN 23/10/2007 23/01/2008 679/13 VERETCO 07/04/2015 07/07/2015 3817/05 URSU 27/11/2007 27/02/2008   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph

L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, d'une part, l'article 230-32 du code de procédure pénale ne pose aucune condition d'urgence à la réalisation de la mesure une fois qu'elle a été

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

née le 23 Janvier 1935 à LYON (69007) ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-marc BRET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une