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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01015_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00391
14 avril 2015
14 avril 2015
les dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, formée par MM.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60353ed020d6786881953553
19 mai 2016
19 mai 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499471.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23c3
26 avril 1990
26 avril 1990
indemnisée par une caisse de congés payés et ayant entraîné la réduction du plafond des cotisations conformément à l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur, la cour d'appel a
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89135
21 juin 2006
21 juin 2006
434-10 alinéa 1 du Code Pénal, L. 231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1,434-44 alinéa 4,434-45 du Code Pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code de la Route
Source officielleETRANGERS
6598fb722cd0ee00081f4307
5 janvier 2024
5 janvier 2024
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb9b
8 février 1989
8 février 1989
240 du Code civil et alors que, d'autre part, en se limitant à examiner l'exceptionnelle dureté face à la situation matérielle de l'épouse sans s'interroger sur les conséquences du divorce sur le plan
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elie Z... a formé en son nom une demande en divorce fondée sur l'article 237 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa39e4ea48318f5ab95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 19/10/2023 * * * N° de MINUTE :23/338 N° RG 23/01631 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2ZP
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b6f7f152a441828632
12 mai 2022
12 mai 2022
suivants,145 et suivants 232 265, 368, 755, 768 954, 958 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants 1171, 1217et 1231-1 du Code civil, D'INFIRMER LE JUGEMENT en ce qu'il a débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aec
12 mai 2016
12 mai 2016
237, 239, 564, 565, 566 et suivants du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 7 février
Source officiellecr
édure suiviec/Dominique X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00918
10 février 2010
10 février 2010
1791 et 1794 6°, du code général des impôts, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué,
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e465
30 juin 2011
30 juin 2011
Françoise Y... fit assigner son époux en divorce le 29 mai 2009 sur le fondement de l'article 233 du code civil et celui-ci a alors formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201825
10 novembre 2009
10 novembre 2009
spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248
11 mars 2020
11 mars 2020
R. 621-8 du code de commerce, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72b
13 octobre 2011
13 octobre 2011
237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a982
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Le condamner à payer la somme de 7. 622 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992159
25 septembre 2013
25 septembre 2013
235 ZA du code général des impôts et de contribution temporaire prévue à l'article 235 ZB du même code auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 et rejeté ses
Source officiellePage 78 sur 204