Adel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 mai 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

42 et 408 du code pénal applicable à l'époque des faits et 131-26 du code pénal.

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article 160 du Code

SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

X..., et, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1236 et 1382 du Code civil ; Attendu que celui qui, sans être subrogé, acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et qui ne démontre

2 de la décision d'exécution du Conseil du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001 et auquel se réfèrent les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

1641 et suivants du Code civil ; 2 / que pour décider que la puissance contractuelle du moteur litigieux lors de l'achat du moteur litigieux n'était pas limitée à 210 CV à 1 400 t/mn, et écarter par

le n° RG 18/02918 APPELANTE S.A.R.L. [4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Christian X... du chef de blessures involontaires

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société anonyme "Centre des assurances réunies" ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

, ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 du Code civil ensemble l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la compétence de l'arbitre était conventionnellement limitée à la mise en oeuvre de la clause de garantie

Aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III audit code, alors applicable: " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année

du Code de Procédure Civile).

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale