actes d'administration de la succession en application de l'article 814 du code civil

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Vu les requêtes déposées le 16 juin 2021 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], et le 18 juin 2021 par M. et Mme [J] et la société Pragafrance ; Vu l'article 386 du code de

696 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

815-14 du Code civil » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-14 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses

700 du code de procédure civile.

sept Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure

455 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

Karl Z..., outre une somme de 400 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

465-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 27.

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDERESSE S.A.S.

Sur la demande de partage judiciaire et liquidation Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

l'assurance habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

Sur la demande de partage judiciaire Selon les dispositions de l'article 815-17 du code civil, alinéa 3, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur

dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

Iard à payer à Mme [O] [M] la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de référé, de première

4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui portent