Sur les demandes principales En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

835 du code de procédure civile.

[D], appelante, demande à la cour, au visa des articles 873, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile, 1231'1 et 1240 du Code civil, L14-6 et L442'6 du code de commerce, de confirmer la

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Condamner la société SNCF Réseau à démolir son local situé au [Adresse 3] à [Localité 4], sous astreinte, Condamner la société SNCF Réseau à lui verser

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 octobre 2024, la société Immobilière 3F demande à la cour, au visa des articles R.211-4-I 2° du code de l'organisation judiciaire, 834, 835, 836

425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

1165 et 1147 du Code civil.

[L], dans ses dernières écritures en date du 12 mai 2023, demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du Code civil, L.1331-1 et suivants du Code civil, de': - réformer l'ordonnance de référé rendue

Au regard de ces éléments, il y a lieu de débouter Monsieur [A] [C] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile en l’absence

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en condamnant la société F... à payer les sommes de 838 400 euros représentant le prix total de cession des actions, et celles de 41 183,76

831 du code civil ; qu'en relevant que M.

4 du Code de procédure civile.

14 du bail et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.