L. 950-2 du Code du travail, l'employeur s'acquitte de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 du même code, soit en finançant des actions de formation, soit en contribuant au financement d'un fonds

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Ces conclusions qui répondent aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile sont recevables, la demande de caducité de la déclaration d'appel sera rejetée.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les observations des parties ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans

X... et qu'il était par suite réputé avoir abandonné les moyens invoqués dans ses écritures antérieures, a violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

953 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE

450 du code de procédure civile.

[D] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu que, pour juger que, par application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges

[A], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du

829 du code civil.

X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 juillet 2000) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil, la révocation de la donation indirecte que lui avait consentie

l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, §

L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

Le dossier a été transmis au greffe de la cour par courrier en date du 26 avril 2022 en application des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. M.