L.1235-2 du code du travail.

Conformément à l'article R. 1234-1 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis

Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à

;article L. 1226-14 du code du travail : 16.

En vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié

Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture En application de l'article L.1234-1 du code du travail M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Vu les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Attendu que le conseil juge que Mme Y...

, à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Fonderie Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

- Sur l'indemnité de préavis L'article L.1234-1 du code du travail énonce que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur

Sur l'exécution du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

Sur le transfert du contrat de travail : La société fait valoir que : - en cas de changement de prestataire sur un marché, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables

Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

I... est fondé à réclamer au titre du préavis de deux mois, eu égard à son ancienneté de plus de deux ans conformément à l'article L.1234-1 du code du travail, de deux mois, la somme allouée en première

Il ajoute qu'ayant 2 années d'ancienneté, il peut prétendre conformément à l'article R.1234-2 du code du travail à une indemnité de licenciement de 1 629,06 €, dans la mesure où son salaire moyen calculé