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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2209089_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400511_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201721_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409818_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106069_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107502_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201102_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201422_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537230_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403687_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2111523_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001278_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104159_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406496_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302252_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415384_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2309282_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familiales : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective (..) a droit au revenu

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100429_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101690_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. () ". 3.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300903_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 111-2 dudit code : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter

Source officielle

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