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7 638 résultats pour « article L 511-1 du Code de Commerce impose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Source officielle

Page 78 sur 382

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

4, du code de commerce : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bafde405357f749ea84d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; - dit que les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros, seront supportés par la partie défenderesse.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bedcdc6046d470411ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c47cdc6046d475d0488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a0

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bcd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2224 et 1355 du code civil ; Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°131- 2016 du 10 février 2016 ; Vu l’article 622-225-1 du code de commerce ; Vu

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb15

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ; " EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b365061d7564000872e01d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 27 novembre 2023, Monsieur [R] [B] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 517-1 et 524 du code de procédure civile, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308002_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 mai 2023 par laquelle l'autorité consulaire française

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

665eae8db5277b000889425d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Banque cooperative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientationet de Surveillance ' Capital social de 1 000 000 000

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5093ef93c421386a87

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SUR CE, Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07642

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

L. 246 du code de commerce à la société Sofax, qu'il considère, d'ailleurs à tort, comme la victime de ces abus de biens sociaux, n'est pas fondée ; que la prescription n'a commencé à courir qu'en 1997

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163821696ce96677bf0ff6e

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02889 Ordonnance de référé (N° 2010/01095) rendue le 1er avril 2010 par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8fccdc6046d478a5d66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné madame [Z] [T] épouse [A] [V] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20384cfa010008a2d88b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

du code du travail ; qu'ils doivent cependant assurer leurs agents contre le risque de privation involontaire d'emploi, sur le fondement de l'article L. 5424-1 du code du travail ; que plusieurs options

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TA

1ère chambre

DTA_2100674_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033eb8f23ee739c73ee0a17

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

A défaut le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement et le délai de l'article L 145-60 du code de commerce en fixation du nouveau loyer, commence donc à courir à compter du 26 février

Source officielle