AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
14 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY
Source officiellePage 78 sur 382
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
4, du code de commerce : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du
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