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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608302_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600412_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515677_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018259606
28 décembre 2007
28 décembre 2007
la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ; Considérant que le concours litigieux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401389_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503664_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404296_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513297_20250806
6 août 2025
6 août 2025
A ne revêt pas un caractère d'urgence ni ne remplit les autres conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304984_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514047_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au même titre que
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300134_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon les termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304594_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de résoudre le blocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613229_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63119dcc6f0d304f138e5f2b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SUR CE Sur la demande de radiation de l'affaire Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400038_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501015_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514306_20250827
27 août 2025
27 août 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f9506d9e13277d6e3944
20 avril 2022
20 avril 2022
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 mars 2022, la société SPRL V-International demande au premier président au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile de
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93370
10 juin 2016
10 juin 2016
du code de procédure civile ; - subsidiairement, l'autorisation de consigner la somme de 102 107, 20 € sur le compte CARPA de son conseil, en application de l'article 521 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 78 sur 1122