1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

Force est de constater également qu'aucune information préalable au rejet des chèques n'avait été adressée à la société ANTEX en violation de l'article L. 131 73 du code monétaire et financier et que,

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur CERTNER, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

L. 442-6 I 2° du Code de commerce et de l'ancien article L. 132-1 du Code de consommation, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

[Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1, en sa rédaction applicable au litige

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas l'existence d'un trop-perçu de commissions, faisant ainsi ressortir

somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société CEDIM et M.

L'article L. 3131-13 du même code, précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...) / La prorogation de

455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le