1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Appréciation de la Cour L'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale dispose : 'Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Selon l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai: () / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions

gérant de fait. ****** 2) l'action en comblement de passif L'article L 624-3 du code de commerce autorise cette action en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. 21)

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a considéré que les griefs articulés par Mme Y... à l'encontre de son mari étaient établis et constituaient

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

devenu incapable de gérer, l'existence de griefs susceptibles de justifier le prononcé du divorce à ses torts ; qu'elle a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

706-150 du code de procédure pénale permettent la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels au titre de l'alinéa 2, la confiscation des

Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243

En vertu des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Mme X... a fait délivrer à son mari le 17 avril 2008 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

sociale édictant une prescription de cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 applicable au litige, dispose que lorsqu'il est fait application des dispositions

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 octobre 2023, la société SMAC demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 annexe II du code