40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que la demande formée par le salarié devant

R. 516-2 du Code du travail, a violé cet article pour fausse application et l'article R. 516-13 du même Code ; Mais attendu que Mme X..., qui demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement ayant

R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, ainsi que des articles 122 et 408 à 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en première

R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu au moyen prétendument délaissé, en relevant que l'employeur avait été condamné par le bureau de conciliation

X... compte tenu de la contestation sérieuse soulevée en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

R 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure

388, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 3, a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Jeanne

R. 517, alinéa 2, du Code du travail, d'une violation du même texte par fausse application et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que

de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats

R. 516-40 du Code du travail, le juge d'instance doit statuer seul; qu'ainsi la décision, qui n'a pas mentionné que le juge départiteur a délibéré seul, a violé l'article R. 516-40 du Code du travail

Code civil et R. 516-4 et R. 516-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué un aveu judiciaire, a constaté que ni le jugement qui lui était déféré, ni les

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 1235-3 du code du travail ».

du travail et violé l'article L. 121-1 du même Code; alors que le contrat de travail de M.

, après avoir retenu qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail le contrat de travail de M.

6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits