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L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu, l'identité des demandeurs de visa comme la réalité des liens marital et de filiation étant établies par les documents

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506536_20250509

Administratif

9 mai 2025

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414641_20241112

Administratif

12 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411415_20240814

Administratif

14 août 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur d'appréciation de sa situation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300896_20230124

Administratif

24 janvier 2023

A C ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505908_20250422

Administratif

22 avril 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513180_20250828

Administratif

28 août 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406952_20240603

Administratif

3 juin 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305637_20230427

Administratif

27 avril 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; o la décision méconnait les stipulations de l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506482_20250429

Administratif

29 avril 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elles sont entachées d'une erreur de droit et à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a produit

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504788_20250327

Administratif

27 mars 2025

* elle n'est pas motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316488_20231221

Administratif

21 décembre 2023

dans un camp de réfugié en Ethiopie, se trouve dans une situation de danger et d'extrême précarité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510499_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603186_20260311

Administratif

11 mars 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605945_20260410

Administratif

10 avril 2026

F..., représentée par Me Régent, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506346_20250423

Administratif

23 avril 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils ont produits les éléments permettant d'établir la réalité de leurs identités et du lien de filiation qui unit les

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602846_20260320

Administratif

20 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312492_20230913

Administratif

13 septembre 2023

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512384_20250812

Administratif

12 août 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le lien familial entre M.

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00299_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

G D, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne justifie ni être dans une situation de dépendance à l'égard de

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