Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir. 3- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Sur l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce L'article L. 651-2, alinéas

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

R.661-1 du code de commerce.

SUR CE, Sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

comme le prévoit l'article R. 653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

Réponse de la cour La fixation du quantum des sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce doit répondre au principe de proportionnalité (Com, 1er déc. 2009, n

) à leur encontre CONDAMNER le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5]), sinon tout succombant, à leur verser la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1147 et 1134 du code civil, l'article L. 225-52 du code de commerce, les articles L. 650-1 et suivants du code de commerce, ensemble le principe de responsabilité ; 10°/ que la déloyauté du dirigeant

[Z] [H] n’a pas comparu et n’a pas eu connaissance de la citation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La certitude du domicile de la SAS AUTO HERITAGE est confirmée par ce procès-verbal et la SAS AUTO HERITAGE a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

L.653-8 du Code de Commerce, le dirigeant est tenu de déclarer l'état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours.

à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce et soutien abusif au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce ; - restituer à l'action

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation