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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602929_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... fait valoir que l’arrêté attaqué : est entaché d’incompétence ; est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; méconnait l’article L. 731-1 du code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02332_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B son passeport de dans un délai de trois jours suivant sa notification ; Il soutient que : - la mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement du 2° de l'article L. 731 1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407943_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600270_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503136_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04752_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions des articles L. 731-1, L. 732-8 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500553_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

C qui ne conteste pas entrer dans le champ du 1° de l'article L. 731-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505415_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213539_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

A ne pouvait, comme il le soutient, être légalement assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code. 15. En second lieu, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501386_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501388_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403554_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109223_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il soutient que : - la décision méconnait l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501168_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

être regardé comme soutenant que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas adapté,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407485_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512790_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2606942_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601007_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

les articles L. 731-1 1° et L. 732-3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502964_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b361031d7564000872de2f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. »; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé

Source officielle

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