Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation et sa durée est disproportionnée.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Il soutient que : - il n'est pas une menace pour l'ordre public et ne pouvait donc être éloigné sur le fondement du 7° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de la décision à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent

Il soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse méconnaît le III. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

février 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

4° du I de l'article 27 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, modifiant les quatre premiers alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers