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11 255 résultats pour « article L123-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164814

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162999

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00905

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

le licenciement de Monsieur X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture doivent lui être accordées ; que l'article L1234-1 du code du travail énonce : "Lorsque le licenciement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163318

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le moulin de Lège à Saint-Hipollyte - 37600 : 1)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a8

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60377e05d039cd59637459b9

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fe1c7b26b03a2146ea91201

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

De plus, l'article L121-6 du code de la route vise un titulaire de carte grise qui serait une personne morale, ce qui n'est pas le cas, l'immatriculation étant à son nom, [G] [G] [V].

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155269

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission estime que les documents visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ed

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

l'article L322-4-8-1 du code du travail, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * dit que son contrat de travail doit être considéré à durée indéterminée * dit que la rupture de son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210856

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons ou subventions

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66883780342d338c20d2cc39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfc2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur les demandes indemnitaires : Selon l'article L1234-1 du code du travail: 'Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

L'article L3123-14 alinéas 1 et 2 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient

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CA

Avis

CADA:20165932

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

l'absence de réponse du maire de Fauville-en-Caux à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172194

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où il s'inscrit dans le cadre de la mission de service public de cet établissement, que des articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94633

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

Source officielle