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2 682 résultats pour « article L224-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bad823e6dd0f8bf807e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L224-46 du code de la consommation).

Source officielle

Page 78 sur 135

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TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GAULTIER KISTNER conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00047

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858ecd8cf5e00fc8986d9

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Artl L221-8 : une aide express à la personne doit être effectuée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210291

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 1234-1 et suivants du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposante faisait valoir qu'il résulte de la transaction que l'employeur n'a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4db033cf481c39a2967

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort des dispositions de l’articles L242-1 du code de la sécurité sociale que  pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2fa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L2324-2 du code du travail alors applicable.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

67874f1fd61a5c2f4aa365bc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L221-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ad5da31367c908eb474

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27277e56db902900e44f

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Sur le fond Aux termes de l'article L 244- 2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244 - 1 ou des articles L244-6 et L 244- 11 est obligatoirement

Source officielle
CA

Chambre civile

65aa268da34ad10008581a44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la consommation (notamment l'article L.111-1 de ce code) et par voie de conséquence, celle du crédit affecté, avec les restitutions réciproques ainsi que la remise en état des lieux sous astreinte,

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9705d6f7f678d48e56

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SMABTP, par conclusions notifiées le 2 avril 2024 demande à la Cour de : Vu l'article L242-1 du code des assurances Vu l'article 1792 du code civil CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état

Source officielle
CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e79d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient d'une part que la collusion frauduleuse invoquée par l'appelant n'est pas démontrée, d'autre part que les dispositions des articles L.223-18 et L222-22 du code de commerce ne font mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6

Appel

8 février 2011

8 février 2011

En tout état de cause, la jurisprudence est fixée depuis le 19 novembre 2010, la Cour de Cassation ayant dit que les règles de représentation d'une SAS, telles qu'énoncées par l'article L227-6 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49004

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande en nullité du contrat présentée par Mme [I] : L'article L221-1, I, du code de la consommation énonce que sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

L1224-1 du Code du Travail auquel ne déroge pas sur ce point l'article L1224-2 qui n'a trait qu'aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le transfert de plein droit de [E] [B] au sein de

Source officielle