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6 166 résultats pour « article L431-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

635237858c924eadffcc4952

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[D] [L] et Mme [U] [X] épouse [L], à effet au 31 octobre 2021, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural, en raison de l'âge du preneur en place. M.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucune des pièces versées aux débats ne justifie ; -que l'équité ne commande pas de condamner Madame [M] [C] au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea7acdc6046d4710dcf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697ac058cdc6046d470b3d28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e45cdc6046d47c63690

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L433-1 et L433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civile d'exécution ; - Condamner la société LUCKY'S à lui payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier loyer outre

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au vu de la valeur supérieure à 25 % de ce taux prévisible, la caisse a, au visa de l'article L461-1 4è du code de la sécurité sociale, soumis la demande au comité régional des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac85f09f7fee0efd633

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner [Z] [I] au paiement d’une somme provisionnelle de 4797,05 euros au titre des loyers et charges, ainsi que 176,20 euros de frais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616294d0db5ccebfe3f3a5d5

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Il reproduit intégralement les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dd4965b5d9df3129db

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816de4965b5d9df3129f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9471

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 dudit décret prévoyant expressément que ses dispositions sont applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816d94965b5d9df312918

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Il convient de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8151b02779572a08e4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816df4965b5d9df312a22

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e04965b5d9df312a5f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bddb5098996d59fccb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d92e2a18bd08ce38c54

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293607195250be0ae06ea

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle