AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, territorialement compétent pour connaître sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article ' 161-17"
Source officiellePage 78 sur 106
3ème Chambre Commerciale
5fd975bbddada1634d344b32
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour faire établir
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