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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Que selon l'article L641-9 du Code de commerce : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.653-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Référés
66a14c09bfa4c7b1df1b738b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L611-7 du code de commerce est actuellement pendante par-devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Arras à l’initiative de la société Pok-Optique ; en conséquence, surseoir à statuer dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
3 avril 2003
L621-8 du code de commerce, n'est pas une mesure d'instruction au sens des articles 232 et suivant du nouveau code de procédure civile, les règles de l'expertise judiciaire ne lui étant pas applicables
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edc7a459da3dcde94cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit a reçu un commencement d'exécution, la preuve de l'existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'aux termes des dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie est nécessairement plafonnée toutes créances avancées pour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac4a0de54ff609f7cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c19788aac83189e9aba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code
Source officielle1ère Chambre
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L641-9, I du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les intérêts En vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
12 janvier 2017
1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
5 juin 2019
[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
L621-68 du code de commerce que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162af1e9547460d26ddb6de
4 avril 2013
4 avril 2013
Ils prétendent avoir bien qualité à agir en vertu d'un droit propre qui leur est reconnu par la jurisprudence, au visa de l'article L.621-68 du Code de commerce.
Source officielle13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officielle1re chambre sociale
6285e1386a1876057df5d37a
18 mai 2022
18 mai 2022
à la somme de 76.080 €, toutes créances confondues, en ce compris les avances déjà réalisées, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en vigueur du nouvel article L6315-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R 421-17 et R421-14 du Code de la construction et de l'habitation ' 2) En cas de réponse positive à la question précédente, la discrimination vise-t-elle les particuliers et les acteurs du commerce
Source officiellePage 78 sur 96