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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
63d0d5ac81a7b805de12b54a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23/12/2022 ' Vu l'article
Source officielleJLD
670d7619d2a7414c22401d18
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleETRANGERS
63c649abbe43307c9013b2aa
14 janvier 2023
14 janvier 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c96d
12 avril 2025
12 avril 2025
L'article L741-3 du CESEDA prévoit Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
679875ce5d0c5ebad4c05832
25 janvier 2025
25 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielleRétentions
66878cef05d6f7f678d492ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Quant à l'heure d'arrivée au centre de rétention à 12 heures 30, elle ressort du procès-verbal de transport du SPAFT de Marseille et de la copie du registre.
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea892a5b3e8ade13fb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e482
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
652a306a7ed1ea8318112471
13 octobre 2023
13 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleETRANGERS
652a306a7ed1ea8318112473
13 octobre 2023
13 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleETRANGERS
6785fdb5e1c1941b1ee981bd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L733-12 du code précité , 'l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[L] formée dans les formes et délais prévus par l'article R733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M.
Source officielleRétention Administrative
6974b5abcdc6046d478adfff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article R743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Son appel motivé formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
659f94653328fa00087a2469
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleJuge libertés & détention
66335b36c0d3e3fe99cadd75
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la requête : L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée
Source officiellePage 78 sur 163