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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61634cf01c666ce2d9a48d2e

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

payés y afférents, - 164,25 € à titre de rappel de la prime de vacances sur ces salaires, - 29.985,62 € au titre des heures supplémentaires depuis 2006, - 2.998,56 € au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

rappel de primes d'ancienneté La salariée se fonde sur la convention collective pour réclamer un rappel de prime d'ancienneté prenant en compte les majorations pour heures supplémentaires ; L'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616260378672d229b8816365

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[X] les sommes suivantes : - 5178 euros à titre de rappel de salaire de base, - 597,80 euros au titre des congés payés afférents, - 6588 euros au titre des heures supplémentaires effectuées dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01864

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Il condamne en conséquence l'employeur à payer au titre des heures supplémentaires : - 2003, 1139,34 € plus 113,93 € pour les congés ; - 2004, 1469,80 € plus 146,80 € pour les congés ; - 2005, 1810,30

Source officielle
CA

19e chambre

60329b697da3610fe0aaab3b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

supplémentaires, de rappel de primes d'ancienneté sur heures supplémentaires, de rappel de prime de treizième mois sur heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11175

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

K..., anciennement G...-E...-E..., représentée par M. R...

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc291cdc6046d473b61a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 13 février 2024, une expertise judiciaire était ordonnée et confiée à Monsieur [N].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5768361df277dc5995d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il n 'est pas établi que ces congés ont été pris par le salarié ou que la société Flash Bennes lui ait rémunéré ces congés payés non pris.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98f9049d5c05db1731a3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et d'indemnité compensatrice de repos compensateurs et congés payés y afférents, subsidiairement, limiter le montant des rappels d'heures supplémentaires à la somme de 5 530,91 euros outre 553,09 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9341

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société réplique que : les demandes du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires et ses demandes subséquentes (congés payés, contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf78

Appel

9 janvier 2009

9 janvier 2009

payés afférents, * 21 685, 77 € à titre de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la convocation en conciliation valant mise

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64ba21af354f98d9699d4ed6

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il est manifeste qu'en dépit de l'ancienneté de ce manquement, la persistance du défaut de paiement de nombreuses heures supplémentaires accomplies par M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cf0876004f131a601b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[G] [Y] expose que son ancienne compagne [R] a été licenciée pour non paiement des heures supplémentaires est sans intérêt pour attester des heures supplémentaires effectuées par Mme [U].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

: « 1°/ que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle prévue au contrat ; que lorsque la convention des parties porte sur un terrain comportant un risque de pollution résiduelle connu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245260

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[G] la somme de 180 057,54 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 18.005,75 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; . condamner la société Cat France (anciennement

Source officielle
CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b6f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

payés sur ces primes : 321,69 €, * heures supplémentaires : 15.475,04 €, * congés payés sur ces heures : 1.547,50 €, * indemnité de congés payés : 7.077,22 €.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc1090ad4e9a34ca0d1c98

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

heures supplémentaires de l'année 2013, - 1 886,99 € brut au titre des congés payés sur rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 4 641,50 € brut à titre de rappel de salaire sur commissions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36edc6faf0009588a03

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[U] la somme de 5584,56 euros au titre des heures supplémentaires, outre celle de 558,45 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290d8e498f0b428bb83c8

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

effectuées au-delà de 40 par semaine, - 57,55 € pour les congés payés afférents, - 1 276,32 € à titre de complément pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 120 heures par période de quatre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

qu'elle lui aurait demandé d'accomplir, et fait valoir qu'il percevait tous les mois un forfait de 9 heures supplémentaires, payées même pendant ses congés payés, et que son salaire, largement

Source officielle

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