Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   20.

  Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   20.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; - est entachée d'erreur de droit au regard

C A G, dit Madame B A G, ressortissant brésilien né le 16 août 1992 à Ipora, arrivé en France, selon ses déclarations, le 14 février 2020 a sollicité, le 17 avril 2023, auprès des services de la préfecture

Il n'invoque aucune disposition de la Convention.   2.

A... le titre de séjour sollicité, il l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, il l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et il a fixé

concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe

sur le territoire français ».

C..., ressortissante brésilienne née le 8 octobre 1987, est entrée en France en février 2016.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

de ses liensen France.

Mme G B, ressortissante brésilienne née le 31 décembre 1987 à Imperatriz de Maranhao, est entrée sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle n'est ni justifiée, ni

réceptionnée le 25 juin 2025 ; - elle méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

B... et l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention

B, ressortissant brésilien né le 27 décembre 1995, est entré sur le territoire français muni d'un passeport revêtu d'un visa de type D portant la mention " travailleur temporaire R. 311-3 8° " valable

Do Amaral, ressortissant brésilien le 16 octobre 1968 à Rio de Janeiro (Brésil), a poursuivi des études doctorales en France en 2012 et 2013.

C..., ressortissant brésilien né en 1999, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné et lui a interdit de retourner sur