Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ; que ne se heurte à aucune contestation sérieuse la demande en paiement de salaires pour lesquels des bulletins de paie

ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il existe en l'espèce, à tout le moins, une contestation sérieuse quant à l'application dans le temps de l'article

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

contestable » ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier qu'à la condition que l'obligation sur laquelle elle se fonde ne soit pas sérieusement contestable ; que

invoquée par DSO n'était pas sérieusement contestable ; AUCHAN France sera déboutée de sa demande de séquestre, jusqu'à la décision définitive sur l'admission de la créance d'EURAUCHAN, des sommes mises

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

au créancier.

comparant Monsieur [X] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

S'agissant de l'obligation non-sérieusement contestable : 6.

juge a constaté que l'obligation de caution de garantir l'ancien locataire du paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation n'était pas sérieusement contestable et a

contestable de la créance alléguée.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sa créance par l'assurance décès de M.