pénale, de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

C A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M.

lui des chefs d'escroqueries, recherches bio-médicales sans consentement, ventes de médicaments par médecin sans autorisation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande

Sur l'interdiction de retour : 11.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

venir au soutien de cette demande.

B demande au tribunal d'annuler ces deux derniers arrêtés. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Y... a régularisé la situation par la remise d'un chèque de 100 000 francs ; que le Crédit lyonnais a alors demandé à la Banque de France l'annulation de l'interdiction en prétendant que l'incident était

Par un arrêté du 16 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé une interdiction

Par un arrêté du 24 janvier 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a pris une interdiction de retour sur

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

A..., qui avait exercé les fonctions de gérant de la société, l'interdiction de gérer et administrer toute entreprise commerciale ; que la cour d'appel a confirmé cette décision, et a rejeté la demande

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction

en date du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction

[N] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 9 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.

de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Stéphane X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des

recel, entrave à la mission des enquêteurs de la commission des opérations de bourse, publication de comptes inexacts et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande