statuant au contentieux a confirmé par une décision du 28 octobre 1994 ; que, par une délibération du 17 juillet 2009, le conseil municipal de Sainte-Anne-sur-Vilaine a donné un avis favorable à la dissolution

Faits et procédure : Monsieur Stéphane X..., né en 1975, a été engagé le 1er décembre 2000 en qualité de comptable par la société Groupement Médias Publicitaires - GMP - qui a repris les activités de

. ; qu'enfin le 15 octobre 1982, le docteur B... a cédé sa clientèle au docteur A... qui est devenu l'associé du docteur Ky ; que le 25 mai 1984, la dissolution de l'association Ky-Paupe a été prononcée

La SCP succédait à une société de fait existant depuis 1970 consistant en un groupement de professionnels qui avaient formalisé leur collaboration par un contrat d'association conclu le 1er août 1979.

titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement

28 élèves de la commune de Lenoncourt : * il n'y a pas de rupture d'égalité avec les autres élèves du département puisqu'au contraire, les effectifs de Lenoncourt ayant diminué de 13% depuis la dissolution

connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements

un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que l'utilisation de formules sans emploi de verbes est courant en matière publicitaire, et, d'autre part, que le fait de mettre en équivalence deux groupes

dirigeants de l'association s'engageaient à la dissoudre, et qu'une assemblée générale était convoquée à cette fin le 3 août 1986, au cours de laquelle Cornu, contrairement à Mme D..., s'opposait à la dissolution

[Y] et la société Blace Finance prennent l'engagement de souscrire ou de faire souscrire notamment via la société Gargantua, dépendant du groupe de M.

The payments terminated in December 1991, following the dissolution of the Federal Republic of Yugoslavia.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2013), que la société d'HLM Clairsienne (la société Clairsienne) a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de logements à un groupement

pour l'année 2014, dépendrait de la prestation compensatoire qui lui serait accordée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire ne devient exigible qu'après la dissolution

. / La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ".

La cession ayant pour but de permettre au groupe Traqueur d'assurer sa pérennité financière. La nomination de M.

En l'espèce, la liquidation amiable de l'UTGVM s'est décomposée en plusieurs opérations successives, initiées par la reprise des activités du groupement et de son personnel, puis par des

André et Guy X..., frères, ont constitué un groupement foncier agricole, dit GFA du Plaix (le GFA), en lui apportant les droits, afférents à des terres agricoles et des bâtiments d'habitation et d'exploitation

FAITS ET PROCÉDURE : La société Groupe Hersant Média (société GHM) est un groupe de presse familial à la tête de divers journaux quotidiens et hebdomadaires qui contrôlait notamment la société Nice