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Aux termes de l'article L. 334-3 du code de l'environnement : " Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01801_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

et de la qualité de l'eau.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01905_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

, des paysages et du patrimoine, des ressources en eau et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et énergétiques, des risques naturels et technologiques, des pollutions et des nuisances.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401008_20250528

Administratif

28 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304222_20250605

Administratif

5 juin 2025

permettre le passage nécessaire à l'entretien des cours d'eau. () ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301942_20250605

Administratif

5 juin 2025

permettre le passage nécessaire à l'entretien des cours d'eau. () ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00789_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

application des dispositions du I et du II du présent article est le cas échéant minoré du volume d'eau qui est contenu dans une excavation naturelle ou artificielle au fond de la cuvette et qui ne peut

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2501550_20260428

Administratif

28 avril 2026

de ce troisième cours d’eau.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601370_20260317

Administratif

17 mars 2026

pluviales » dès lors qu’il est lacunaire sur la gestion des eaux pluviales.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106440_20240423

Administratif

23 avril 2024

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2005683_20220922

Administratif

22 septembre 2022

agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté

Source officielle

Chambre 1-5

66ff857ba4ff9ec259c09411

Appel

3 octobre 2024

Les époux [E] ont tiré argument de l'ancien article 100 du Code rural qui dispose que lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires peuvent, dans l'année qui suit

Source officielle

Avis

CADA:20160853

Appel

17 mars 2016

documents suivants se rapportant à l’occlusion d’un bras de la Braye qui traverse le village de Saint-Ulphace : 1) le formulaire de « demande d'avis préalable à des activités et/ou travaux sur cours d'eau

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001436_20230928

Administratif

28 septembre 2023

des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001437_20230928

Administratif

28 septembre 2023

des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".