CONSTRUITS EN SURELEVATION ET VENDUS A DE NOUVEAUX COPROPRIETAIRES ; QUE CEUX CI ET LES COPROPRIETAIRES DES PARTIES ANCIENNES DE L'IMMEUBLE SE SONT PLAINTS DE DESORDRES PROVOQUES, PAR LES CONSTRUCTIONS FAITES

X... soit condamné à l'indemniser des conséquences des fautes professionnelles qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur judiciaire de la société ; Sur le pourvoi en tant

et d'avoir poursuivi un litige principal voué à un débouté inéluctable ; Considérant que l'examen de ces reproches par la juridiction du Premier Président conduiraient à examiner l'existence d'une faute

Dans cet acte, elle expose qu'en contradiction avec l'annonce verbale qu'elle lui avait faite consistant à facturer ses honoraires à la somme forfaitaire de 1113 € jusqu'au prononcé de l'ordonnance de

JEAN-FRANCOIS DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE

grave le 4 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bizerba France fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était

l'objet d'une mesure d'expertise qui n'a jamais été diligentée ; que la banque a assigné la société civile professionnelle de notaires Llosa Vallet et M.

n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes

décembre 1971'; ' Me [C] [N] a assuré la défense de Monsieur [T] [H] , assigné par la Bred en qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Créteil'; il a rédigé deux jeux de conclusions, fait

et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de la date d'effet de cette intégration ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui étaient produits devant elle, que la faute

Il doit être précisé à ce stade qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires, de fautes

n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes

pas plus dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, des fautes

le 3 mai 2005, un arrêté de suspension, puis un arrêté de mise à la retraite d'office remplacé par un arrêté de rétrogradation à l'encontre de Valérie Z... ; que ces mesures visant à sanctionner des fautes

ne pouvait ignorer l'incidence sur le droit des acquéreurs à la garantie due par les vendeurs de l'exclusion de certains vices, nommément énumérés, du champ de cette garantie; qu'en écartant toute faute

Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

le 4 avril 1985, de la rupture du contrat de travail en invoquant la volonté non-équivoque de la salariée de démissionner ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait