des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Roland, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 26 février 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à huit amendes de 250 francs et deux amendes de 750

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1990, qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a

de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au code de la route prévues par les articles R. 248 et R. 249, ils ont d'une manière générale compétence dans les limites territoriales

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention n°6093054629 émis le 20 avril 2021 pour une infraction au code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La décision du 2 octobre 2024 du procureur de la République portant refus d’agrément, mentionne les faits de violences et d’infractions au code de la route qu’il impute au requérant, ainsi que les dispositions

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au ministère de l'intérieur et des outre-mer concernant des amendes de 375 euros pour quatre infractions au code de la route et des décisions de retrait de

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal constatant une infraction au code de la route commise le 31 mai 2022 qui a entrainé le retrait de trois points de son permis de conduire ;

A B conteste la décision du ministre de l'intérieur du 10 août 2022 portant retrait de quatre points de son permis de conduire en période probatoire correspondant à l'infraction au code de la route qu'il

condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à la suite d'infractions

Vu le code de justice administrative.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 octobre 1993 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension pendant

de procédure pénale ; "2°) alors que le droit à un recours effectif impose qu'en l'absence de décision du ministère public se prononçant sur une réclamation contestant une infraction