AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée : 17.
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6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
du projet, y compris en particulier : / - une description de la localisation du projet ; / - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux
Source officielle