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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Ce dernier a été annulé et remplacé par un bon de commande du 20-21 mai 2010 au nom de Madame [S] épouse [F], pour un navire à moteur neuf ADAGIO 58 d'une longueur de 17 m 76 et une puissance de 2 moteurs

Source officielle

Page 78 sur 1161

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620017

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

SUR CHASSIS AUTOMOBILES, DONT CERTAINES DE FORT TONNAGE ; QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PLUS EN APPEL QUE L'ACTIVITE DE LOCATION DE Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310288

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le locataire devra veiller à ne pas faire de bruit quelle que soit l'heure, et plus particulièrement de 22 heures à 7 heures du matin, ni incommoder ses voisins par l'usage de radios, télévision ou autres

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c438f6

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

4 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208451_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - les conclusions du préfet des Bouches-du-Rhône dirigées contre la décision n°574/2021 du maire du 24 décembre 2021 portant conclusion d'un bail de sous-location ne relèvent pas

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b1cdc6046d4724e122

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035609436e7348875bb8348

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le 16 mars 2009, le maire de la commune de [Localité 5] a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93245

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le 16 mars 2009, le maire de la commune de Gonesse a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de cesser

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6537612c974d25831845523d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Ces faits sont constitutifs du prêt illicite de main d'oeuvre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200061

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant à la société Franfinance location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300757

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La Ville de [Localité 7], représentée par son maire

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb63

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

ETANT FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, DONNE EN SOUS-LOCATION LES BATIMENTS ET LE MATERIEL DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT LOUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa561e0a34a76244fba

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Portalis 35L7-V-B7C-B5HN4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Février 2018 -Président du TGI de PARIS - RG n° 18/50607 APPELANTE Commune VILLE DE PARIS Prise en la personne de Madame la Maire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d5533

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D.312-18 du même code précise qu’«en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f6d0451e8318d0ebf7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

QUAI DU BLUES, constituée par [F] et [D] [I]1e 8 mai 2018. La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036057e2cc8bb6a8da8360a

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Sur le refus de madame [A] d'effectuer des locations et des appels téléphoniques personnels Ce grief est ainsi formulé: "Vous refusez d'effectuer des locations.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2309166_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

recherche de logement et la fin de la prise en charge de leur hébergement à l’hôtel ; 2°) d’enjoindre au département de Maine-et-Loire de renouveler cet accompagnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10765

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Elena Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183699

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Meaux, mentionnant un prélèvement au titre de la location

Source officielle