Ils soutiennent que : - ils ont droit à la déduction des frais professionnels réels engagés par M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de la somme en cause.

Elle précise que la société Allianz qui l'avait désintéressée au titre des dépens de première instance à hauteur de 19 370, 80 euros était donc de plein droit subrogée dans ses droits pour le recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AEPEC Ecole Montjoie, dont le siège est à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,

au taux de 80%, la commission nationale technique a dit qu'elle pouvait, à la date de sa demande, percevoir la lumière de l'oeil droit et présentait une acuité visuelle de 3/50ème inaméliorable de l'oeil

B..., représenté par la SELARL MB Avocat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires

2 au samedi 7 juin 2008 de 48 heures lui ouvrant droit, sur la base d'un taux horaire de 11, 54 euros, au paiement de 13 heures supplémentaires et par voie de conséquence à une majoration de 51, 93 euros

La proposition de rectification a suffisamment motivé en droit et en fait la majoration de 80 %. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 27.

En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 13.

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

d'Orléans de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 46 425 euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations

A, à la suite du rejet de sa réclamation, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions supplémentaires auxquelles il a été ainsi assujetti

Par suite, le moyen tiré de ce que cette majoration ne devrait pas être appliquée est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige.

être maintenue en cas de substitution de base légale que si les faits fondant la nouvelle majoration étaient déjà mentionnés dans le document motivant initialement les pénalités.

droits dans l'attente du rapport d'expertise.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : 19.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que ces dépenses doivent majorer le prix d'acquisition dans le calcul de la plus-value imposable. 15.

C'est donc à bon droit que le service a considéré que l'AFUL Les Moulins était redevable de l'impôt sur les sociétés. 9.

C'est donc à bon droit que le service a considéré que l'AFUL Les Moulins était redevable de l'impôt sur les sociétés. 9.

C'est donc à bon droit que le service a considéré que l'AFUL Les Moulins était redevable de l'impôt sur les sociétés. 8.