[U], l'employeur a appliqué au salarié, sans son accord, une nouvelle convention collective avec un nouvel échelon de rémunération et de classification (échelons 7 puis 8 de la convention collective du

a été repositionné dans la grille de classification de la convention collective applicable ; que depuis le 1er janvier 2016, il est le salarié de la société ISF Event ; qu'estimant être rémunéré en deçà

la classification des emplois d'une convention collective ne suffit pas ; qu'en cas de litige, le juge examine la fonction que le salarié occupé réellement au regard de chacun des critères cumulatifs

La demande de rappel de salaire est donc recevable. 1-2- Sur le fond Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre

Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

souveraine des juges du fond, qui ont estimé, motivant leur décision, que les fonctions exercées depuis l'année 2000 par le salarié correspondaient à la classification qu'il revendiquait ; Sur les deux

II Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la classification et la demande de rappel de salaires afférente Il appartient à la salariée qui demande le bénéfice d'une classification de démontrer

Sur ces documents figurent des noms de salariés, les âges, les coefficients, les fonctions exercées, ces salariés étant présentés comme étant investis de mandats syndicaux et ayant bénéficié, au vu de

Sur le rappel de salaire au titre de la classification.

de salaire au titre de sa classification en première instance et diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de sa reclassification de juillet 2012 à juin 2015 et congés payés afférents, et

étaient restées identiques, de même que sa classification et le montant de son salaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a exactement décidé que la salariée n'avait subi aucune modification

La cassation a été encourue en ce que la cour d'appel n'a pas pris en considération les éléments médicaux produits, qu'elle a constaté que la salariée avait vu ses fonctions modifiées au retour de son

Certes, l'avenant litigieux, qui a pour objet de modifier les fonctions de Madame [P] et de fixer le montant de son salaire, ne comporte aucune clause relative à la durée du travail.

conventionnelle supérieure à la sienne, - la débouter de sa demande de rappels de salaire au titre de la classification en classe E, - juger qu'en l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice

modification n'est pas une modification du contrat et que, le salarié ayant refusé les mesures envisagées, il avait en toute hypothèse conservé son statut, ses fonctions et sa rémunération, de sorte qu'aucun

Sur la demande de requalification de son statut professionnel : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de requalification de la classification et de ses demandes de rappel de salaires

Cet avenant n'a pas été accepté par le salarié.

salariés).