de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce

de modification de mon contrat de travail.

fonctions, son secteur géographique et sa rémunération ; - la société ne lui a jamais fait la moindre proposition écrite de modification de son contrat de travail, aucun écrit n'ayant été établi, au mépris

réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

de modification de son contrat de travail, soit durant plus de quatorze ans, ce qui démontre que les manquements ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, sans que la persévérance

travail proposé n'entraînait pas une modification du contrat de travail, mais relevait des impératifs d'une bonne gestion de l'entreprise et était justifiée ; que le refus par Madame Y...de cette modification

Dans ce cadre, une proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique vous a été proposée. Vous avez expressément refusé la modification de votre contrat de travail.

Dans le cadre d'un projet de réorganisation de service entrepris en 2022, Mme D s'est vu proposer une modification substantielle de son contrat par courrier du 29 mars 2022.

de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; que lorsque la modification du contrat de travail, proposée

d'accepter une modification du contrat de travail", d'une part que le non-paiement du treizième mois ne constituait pas une modification du contrat de travail, et d'autre part que la prise d'acte de la

Mme Nicolette X..., ayant refusé la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par la société SPGO sécurité, celui-ci a pris fin le 21 novembre 2009, dans le cadre d'une rupture conventionnelle

de son contrat et que ce licenciement n'avait donc pas à être soumis à une autorisation administrative préalable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences, qui résultaient de ses propres constatations

A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

Le 28 décembre 2006, l'employeur lui a renouvelé sa proposition et le même jour a fait procéder à un contrôle de l'arrêt de travail à l'issue duquel le médecin contrôleur a constaté l'absence de la salariée

Par lettre du 26 décembre 2006 évoquant une proposition de modification de son contrat de travail formulée par l'employeur le 28 novembre précédent, M.

mois pour sauver un emploi dans les bureaux ainsi que des modifications de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions

L'article premier du contrat stipule que la société « pourra à tout moment, modifier le secteur de Madame [N] [et que] cette modification constituera un simple changement de ses conditions de travail sauf

du délai de réflexion pour adhérer à la convention de conversion proposée par l'employeur, jusqu'à l'expiration de la période de protection.