Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1983 au 30 novembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux au moyen lesquels cette activité était exercée restaient

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B puissent être accueillies. 6. En troisième lieu, si M.

valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 1986 au 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

77 du Livre des Procédures Fiscales.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que l’ensemble des travaux réalisés devaient être regardés comme des travaux de reconstruction.

Par une décision du 12 mars 2020, l'administration fiscale a rejeté partiellement leur demande.

Il estime que lacontestation relevait de la matière douanière, matière qui à l’instar du contentieux fiscal ressortirait encore au noyau dur des prérogatives de la puissance publique.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant des déclarations fiscales, objets du redressement fiscal concernant l'impôt sur la fortune dû par la défunte pour les années 2004 à 2009, soit pour la période postérieure au décès de son époux

portugais, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant : 1°/ au chef des services fiscaux

interministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance

procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration fiscale a fait application de l’article 111-c du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.