; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant des sanctions financières prononcées au titre des contributions spéciales et forfaitaires, correspondant à un plafond maximum

supérieur à 5 %,l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximum de 870.000 euros remboursable en 36 mois ans au taux maximum de 2 % l’an.

et des faits, Monsieur [X] [E] demande au tribunal de : Dire et juger que son accident du travail du 19 mars 2021 est dû à la faute inexcusable de son employeur,Ordonner la majoration de rente à son taux

dont Madame [P] [H] a été victime le 27 mars 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [7], - dit que Madame [P] [H] bénéficiera de la majoration du capital accident du travail au taux

introduite par le salarié, déclaré opposable à l'employeur la prise en charge de l'accident, retenu l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société Leader Intérim, ordonné la majoration au taux

Par requête enregistrée au greffe le 16 septembre 2015, Mme [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de l'Aube aux fins de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur.

Le 9 avril 2025, la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 34 mois au taux maximum de 3,71% compte tenu d’une capacité de remboursement

estimé qu'en admettant même que les dispositions de l'article 1840 J, dans leur nouvelle rédaction, puissent être regardées comme instituant une sanction moins sévère dans la mesure où elles fixent un taux

le 1er février 2019 à 12 %, - ramener le taux d'IPP de Madame [M] à un taux maximum de 8 %, * à titre subsidiaire, - désigner un médecin expert qui pourra procéder à une consultation sur pièces et rendre

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou

- dit que l'accident du 15 mars 2017 est imputable à la faute inexcusable de la société [5], entreprise utilisatrice, En conséquence, - ordonne la majoration de la rente servie par la caisse aux taux

visa de l'article 217 du code civil, l'autorisation judiciaire de signer seule un prêt contracté pour le compte de la communauté auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 2 600 000 francs au taux

Elle en conclut que le taux maximum auquel M. [K] pouvait prétendre est de 39 %.

des mesures imposées en ré-échelonnant les dettes sur une période de 43 mois pour les dettes sans rapport avec les crédits immobiliers et de 370 mois pour les dettes liées aux crédits immobiliers au taux

maximal, -ordonner une expertise pour évaluer le montant de ses préjudices sur la base de la décision rendue le 18 juin 2010 par le Conseil Constitutionnel, -condamner solidairement les défendeurs

l’acquisition devait être faite par une SCI familiale ce qui n’était pas prévu dans le projet initial ; - que le taux d’endettement des époux [K] dépassait le taux maximum ; - que la proposition de prêt

[B] et Mme [T] s'acquitteront de leurs dettes conformément au plan annexé à la décision, élaboré sur 21 mois, au taux maximum de 0% en retenant une mensualité de remboursement de 1 050,33 euros, -

d'avoir jugé que la société Segafredo Zanetti avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Mme  Y... a été victime le 12 décembre 2011, d'avoir ordonné la majoration au taux